RattachementTITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
IdentifiantLEGIARTI000025777101
Texte parentLEGITEXT000025777089
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 3 mai 2012)Légifrance →
1. Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
2. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
3. Il est établi une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de chaque école interne. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de chaque école interne ainsi que du directeur général pour le service de direction générale de l'institut.
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