RattachementTITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
IdentifiantLEGIARTI000025777102
Texte parentLEGITEXT000025777089
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 3 mai 2012)Légifrance →
1. Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées dans chaque école interne ainsi qu'au service de direction générale de l'institut au moins trente jours calendaires avant la date fixée pour les élections.
2. Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de réclamations concernant la composition des listes.
3. Le directeur général statue sans délai sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
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