Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 mai 2012.

TexteArrêté du 18 avril 2012

RattachementTITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE

IdentifiantLEGIARTI000025777103

Texte parentLEGITEXT000025777089

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 3 mai 2012)Légifrance →

1. Pour l'élection des représentants du personnel sont électeurs les personnels des écoles internes et du service de direction générale de l'institut assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.

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