Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 mai 2012.

TexteArrêté du 18 avril 2012
RattachementTITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
IdentifiantLEGIARTI000025777104
Texte parentLEGITEXT000025777089
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 3 mai 2012)Légifrance →

1. Les électeurs qui ne peuvent pas voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

2. Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025777104, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.