Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 mai 2012.

TexteArrêté du 18 avril 2012

RattachementTITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE

IdentifiantLEGIARTI000025777105

Texte parentLEGITEXT000025777089

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 3 mai 2012)Légifrance →

1. Les électeurs sont également admis à voter par correspondance à leur demande dans les conditions fixées par règlement intérieur de l'institut.

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