Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 mai 2012.

TexteArrêté du 18 avril 2012

RattachementTITRE III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ― MODE DE SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000025777108

Texte parentLEGITEXT000025777089

Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 3 mai 2012)Légifrance →

1. Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes conformément aux articles 3 à 5 du présent arrêté.

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