Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er décembre 2024.

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TexteDécret n°2012-605 du 30 avril 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000025790568
Texte parentLEGITEXT000025790529
Référencearticle 18 du décret n°2012-605 du 30 avril 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. I. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés régi par les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, à cette même date, en position de détachement dans le corps de secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.

2. Ils sont classés dans ce corps conformément au I de l'article 17 du présent décret.

3. II. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps régi par les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025790568, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.