Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-605 du 30 avril 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000025790567
Texte parentLEGITEXT000025790529
Référencearticle 19 du décret n°2012-605 du 30 avril 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'arrêté d'ouverture a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.

2. II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.

3. III. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de secrétaire administratif spécialisé de classe normale stagiaire, dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.

4. IV. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps régi par le présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025790567, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.