Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n°2012-605 du 30 avril 2012
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025790571
Texte parentLEGITEXT000025790529
Référencearticle 2 du décret n°2012-605 du 30 avril 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le corps de secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les trois grades suivants :

2. 1° Secrétaire administratif spécialisé de classe normale ;

3. 2° Secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure ;

4. 3° Secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle, grade le plus élevé.

5. Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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