1. Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-605 du 30 avril 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025790550
Texte parentLEGITEXT000025790529
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.