Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n°2012-606 du 30 avril 2012
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025790615
Texte parentLEGITEXT000025790593
Référencearticle 1 du décret n°2012-606 du 30 avril 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie B prévue par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

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