Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2012-606 du 30 avril 2012
Rattachement
Chapitre IV : Avancement
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000034037985
Texte parentLEGITEXT000025790593
Référencearticle 12 du décret n°2012-606 du 30 avril 2012 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. I. ― La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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