Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n°2012-606 du 30 avril 2012
Rattachement
Chapitre IV : Avancement
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000025790617
Texte parentLEGITEXT000025790593
Référencearticle 13 du décret n°2012-606 du 30 avril 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les conditions et modalités d'accès aux grades de contrôleur spécialisé de classe supérieure et de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025790617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.