Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n°2012-606 du 30 avril 2012
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025790619
Texte parentLEGITEXT000025790593
Référencearticle 16 du décret n°2012-606 du 30 avril 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle ils ont été recrutés.

2. Ce changement de spécialité, à la demande de l'intéressé, est prononcé après avis de la commission administrative mixte. Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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