Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er décembre 2024.

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TexteDécret n°2012-606 du 30 avril 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000025790611
Texte parentLEGITEXT000025790593
Référencearticle 17 du décret n°2012-606 du 30 avril 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. I. ― Les agents régis par les dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés et reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil

Contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle
Contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle

7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans
5e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Ancienneté acquise majorée de deux ans
4e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon
6e échelon
2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
5e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Contrôleur spécialisé de classe supérieure
Contrôleur spécialisé de classe supérieure

8e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
7e échelon :
― à partir de deux ans
― avant deux ans
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
Ancienneté acquise majorée de deux ans
6e échelon :
― à partir d'un an six mois
― avant un an six mois
11e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
― à partir de deux ans
― avant deux ans
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon
― à partir d'un an six mois
― avant un an six mois
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon
― à partir d'un an
― avant un an
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Deux fois l'ancienneté acquise majorées d'un an
2e échelon
― à partir d'un an
― avant un an
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois
1er échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
Contrôleur spécialisé de classe normale
Contrôleur spécialisé de classe normale

13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois
― avant six mois
6e échelon
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
5e échelon
4e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise

2. II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Aller plus loin

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