1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de contrôleur spécialisé de classe normale régi par le présent décret.
Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-606 du 30 avril 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000025790612
Texte parentLEGITEXT000025790593
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