Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commission administrative mixte composée des représentants du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
2. Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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