1. Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-606 du 30 avril 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025790620
Texte parentLEGITEXT000025790593
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