1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-606 du 30 avril 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025790614
Texte parentLEGITEXT000025790593
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