RattachementSection 2 : Dispositions relatives au recrutement dans la classe supérieure
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre II : Recrutement
Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans la classe supérieure
IdentifiantLEGIARTI000050474134
Texte parentLEGITEXT000025790593
Référencearticle 7 du décret n°2012-606 du 30 avril 2012 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. I. ― Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.
2. S'ils possèdent, à la date de leur nomination, la qualité de militaire ou de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ils sont placés en position de détachement.
3. II. ― Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du 5° de l'article 6 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans le grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure.
Nota : Conformément à l'article 44 du décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 (NOR : ARMH2420375D), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.
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