Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 20 octobre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-609 du 30 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025790796

Texte parentLEGITEXT000025790783

Référencearticle 4 du décret n°2012-609 du 30 avril 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.

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