Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-610 du 30 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025790841
Texte parentLEGITEXT000025790827
Référencearticle 2 du décret n°2012-610 du 30 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2001-1181 du 12 décembre 2001 relatif à diverses mesures de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001 : art. 1, art. 2
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