1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-610 du 30 avril 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2012 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-610 du 30 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025790837
Texte parentLEGITEXT000025790827
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