Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-604 du 30 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025791164
Texte parentLEGITEXT000025791156
Référencearticle 2 du décret n°2012-604 du 30 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le comité peut faire réaliser des expertises. Lorsqu'il décide d'une expertise médicale, le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine intéressé, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Les frais relatifs à ces expertises sont à la charge du ministère de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-653 du 11 juin 2010 : art. 6
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