1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-604 du 30 avril 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 mai 2012.
TexteDécret n°2012-604 du 30 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025791169
Texte parentLEGITEXT000025791156
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