1. L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit "du Président", les quinconces, les canaux et les allées), sont placés sous l'autorité d'un commissaire.
Décret n°2012-611 du 2 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 juin 2018.
TexteDécret n°2012-611 du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000036979201
Texte parentLEGITEXT000025791645
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