1. Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.
Décret n°2012-611 du 2 mai 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 mai 2012.
TexteDécret n°2012-611 du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025791656
Texte parentLEGITEXT000025791645
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