Décret n°2012-611 du 2 mai 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 mai 2012.

TexteDécret n°2012-611 du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025791658
Texte parentLEGITEXT000025791645
Référencearticle 6 du décret n°2012-611 du 2 mai 2012 (version du 4 mai 2012)Légifrance →

1. Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.

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