Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-611 du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025791664
Texte parentLEGITEXT000025791645
Référencearticle 7 du décret n°2012-611 du 2 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er, le premier alinéa de l'article 2 et les articles 3 à 7 du décret du 7 décembre 1995 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 : art. 2
A abrogé :
Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.