Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 · Article

Article 12

Article abrogation programmée, en vigueur du 4 mai 2012 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-614 du 30 avril 2012
RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000025791741
Texte parentLEGITEXT000025791702
Référencearticle 12 du décret n°2012-614 du 30 avril 2012 (version du 4 mai 2012)Légifrance →

1. Les services communs de l'université de Nîmes assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation. Leurs modalités de création, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les décrets pris pour l'application de cet article.

2. L'université de Nîmes peut, en vertu de l'article L. 714-2 du même code, créer avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement, au sein duquel le service établit son siège, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise, en outre, les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025791741, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.