1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-613 du 30 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2012.
TexteDécret n°2012-613 du 30 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025791872
Texte parentLEGITEXT000025791864
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