1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2012.
TexteArrêté du 30 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025791894
Texte parentLEGITEXT000025791890
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