Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 avril 2012 (version du 4 mai 2012)Légifrance →
1. Dispenses de contrôle.
2. Sont dispensées de contrôle :
3. ― les lignes à 225 kV, 150 kV, 90 kV et 63 kV pour lesquelles l'intensité maximale définie comme il est dit à la section 1 de l'article 1er est inférieure ou égale à 400 ampères ;
4. ― les lignes souterraines en technique câbles à huile en tuyau d'acier, dites « câbles oléostatiques ».
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.