1. Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 30 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025792437
Texte parentLEGITEXT000025792429
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