Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-616 du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025795536
Texte parentLEGITEXT000025795448
Référencearticle 3 du décret n°2012-616 du 2 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 103-2 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A l'exception des 4° et 5° de l'article R. 103-1, il est révisé dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente révision. Les 4° et 5° de l'article R. 103-1 sont révisés lorsque le positionnement stratégique ou politique de l'établissement le nécessite. »