1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-628 du 2 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.
TexteDécret n°2012-628 du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025796748
Texte parentLEGITEXT000025796740
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