Arrêté du 24 avril 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.

TexteArrêté du 24 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025797020

Texte parentLEGITEXT000025797009

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 avril 2012 (version du 5 mai 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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