Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025797053
Texte parentLEGITEXT000025797046
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le seuil est fixé à 5 000 euros hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2008 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.