1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.
TexteArrêté du 27 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025797055
Texte parentLEGITEXT000025797046
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