Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 août 1977 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Il est ajouté un VI à l'article 10 ainsi rédigé :
3. « L'utilisation des robinets à about porte-caoutchouc soudé sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2015. »
4. II.-Il est ajouté un e au II de l'article 11 ainsi rédigé :
5. « L'utilisation des tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des tubes souples de 6 millimètres de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane. »
6. III.-Le III de l'article 11 est ainsi modifié :
7. « A compter du 1er juillet 2015, la commercialisation d'abouts porte-caoutchouc destinés à raccorder un tube souple à base de caoutchouc n'est autorisée que si ceux-ci sont commercialisés conjointement à un détendeur à usage domestique pour butane distribué à partir de récipients. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 août 1977 : art. 10, art. 11