1. En application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 et aux II des articles 10 et 12 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions prévues à l'article 7 de cette loi et au présent décret, jusqu'au 13 mars 2018.
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 août 2016.
TexteDécret n°2012-631 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000032981791
Texte parentLEGITEXT000025798151
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