Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.

TexteDécret n°2012-631 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025798192
Texte parentLEGITEXT000025798151
Référencearticle 10 du décret n°2012-631 du 3 mai 2012 (version du 5 mai 2012)Légifrance →

1. Les agents nommés dans un des corps régis par le décret du 26 septembre 2005 susvisé le sont dans les conditions applicables aux agents recrutés en application du 2° de l'article 4 de ce décret.

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