1. Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.
TexteDécret n°2012-631 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025798165
Texte parentLEGITEXT000025798151
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