1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.
TexteDécret n°2012-631 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025798166
Texte parentLEGITEXT000025798151
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