Référencearticle 6 du décret n°2012-631 du 3 mai 2012 (version du 5 mai 2012)Légifrance →
1. Les recrutements réservés prévus à l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée sont ouverts dans les conditions fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, conformément aux règles de délégations de compétences en matière de recrutement applicables dans le ministère, l'établissement public ou l'autorité publique dont relèvent les corps concernés.
2. Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, selon l'une des modalités prévues à l'article 5 et déterminées par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 7 de la même loi.
3. Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements est fixé par arrêté du ministre ou décision de l'autorité dont relève le corps concerné.
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