Arrêté du 24 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.

TexteArrêté du 24 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025798226

Texte parentLEGITEXT000025798213

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 avril 2012 (version du 5 mai 2012)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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