1. Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévu au b du 1° de l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, est fixé à 600 euros.
Décret n°2012-625 du 3 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.
TexteDécret n°2012-625 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000039437959
Texte parentLEGITEXT000025798328
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