1. Dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l'assemblée délibérante ou le conseil d'administration peut, après avis du comité technique, créer, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime d'intéressement à la performance collective des services. Peuvent bénéficier de la prime les fonctionnaires et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services.
Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.
TexteDécret n°2012-624 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025798348
Texte parentLEGITEXT000025798343
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