1. En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.
TexteDécret n°2012-624 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025798353
Texte parentLEGITEXT000025798343
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