1. La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.
Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.
TexteDécret n°2012-624 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025798354
Texte parentLEGITEXT000025798343
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